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Guide des droits et des démarches administratives

Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Fiche pratique

Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne de stationnement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Pour les personnes invalides civiles, la carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). Toutefois, la carte reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous avez déjà la carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date.

La carte vous permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Attention
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

La carte peut vous être attribuée si votre handicap réduit votre mobilité pédestre et votre autonomie de déplacement.

Elle peut également être attribuée si votre handicap impose la présence d'une tierce personne pour vous aider dans tous vos déplacements (par exemple, vous êtes atteint d'une déficience sensorielle ou mentale).

Vous pouvez bénéficier de la carte européenne de stationnement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre périmètre de marche est limité et il est inférieur à 200 mètres

  • Vous avez systématiquement recours à une aide pour vos déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes en situation de handicap)

  • Vous avez une prothèse de membre inférieur

  • Vous avez recours à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration) lors de tous vos déplacements extérieurs

À savoir
Si vous utilisez systématiquement un fauteuil roulant, vous remplissez automatiquement les conditions d'attribution, y compris lorsque vous manœuvrez le fauteuil roulant seul(e) et sans difficulté.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide, si vous êtes de nationalité étrangère.

Vous devez faire votre demande de carte par courrier sur papier libre.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical décrivant votre invalidité

  • Photo d'identité récente en couleur

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen,..)

  • Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer...)

Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) du lieu de votre résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Site internet

C'est l'Onacvg qui instruit la demande et la préfecture qui vous délivre la carte.

L'Onacvg a environ 2 mois pour vous répondre.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

La carte est strictement personnelle. Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne.

Elle doit être mise en évidence à l'intérieur de votre véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée si vous n'utilisez plus votre véhicule.

la carte est valable sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La carte est attribuée définitivement si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum. Cette durée peut être renouvelable.

Votre demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que pour votre demande initiale.

Elle doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de votre carte.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Onacvg vous refusant la carte, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de cet organisme.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la l'Onacvg en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'Onacvg.

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Site internet

L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision l'Onacvg, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'Onacvg à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès de la l'Onacvg.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Modifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
Ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.