LES NOMINATIONS ÉQUILIBRÉES

En application de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les communes et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’expert de haut niveau et de directeur de projet.

Les collectivités et établissements disposant de moins de 3 emplois fonctionnels de direction ne sont pas assujettis à cette obligation (article L132-7 du code général de la fonction publique).

Les nominations équilibrées pour l'année 2023

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INDEX LIÉ À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Réf :

• Loi 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
• Décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ainsi qu’aux modalités de calcul des indicateurs
  
  

Index 2023 Mairie de Saint-Cyprien

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Publication des 10 plus hautes rémunérations brutes des agents de la Ville

Conformément à l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la mairie de Saint-Cyprien publie ici les 10 plus hautes rémunérations brutes des agents de la Ville.

Téléchargez le document ici