Guide des droits et des démarches administratives

Représentation du personnel dans l'entreprise

Remplacement des représentants du personnel dans l'entreprise - 21.06.2019

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants du personnel dans l'entreprise. Les dispositions relatives à la représentation du personnel dans l'entreprise cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

Modifié le 21/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
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horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.