Guide des droits et des démarches administratives

Prison

Élargissement des droits sociaux des personnes détenues - 19.01.2023

L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

Un décret doit préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales des personnes détenues qui travaillent en prison.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
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