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Accueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionComment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?Question-réponse
Héritier mineur
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
-
Parent(s) ayant l'autorité parentale
-
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa 15813*03
Accéder au formulaireMinistère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Tribunal judiciaire
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
-
Parent(s) ayant l'autorité parentale
-
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
Attention
l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Cerfa 15455*03
Accéder au formulaireMinistère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Tribunal judiciaire
Notaire
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
Notaire
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
-
Parent(s) ayant l'autorité parentale
-
Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle
La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Cerfa 15811*03
Accéder au formulaireMinistère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du Jaf exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile.
Tribunal judiciaire
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du Jaf, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Tribunal judiciaire
- Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur CERFA 15832*05
Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Tribunal judiciaire
Notaire
- Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur CERFA 15832*05
-
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
Notaire
Majeur protégé
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Tribunal judiciaire
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) CERFA 15911*04
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Tribunal judiciaire
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) CERFA 15911*04
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
Vous êtes héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale)
-
Vous êtes le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle)
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Cerfa 15455*03
Accéder au formulaireMinistère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Tribunal judiciaire
Notaire
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
-
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
Notaire
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Tribunal judiciaire
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Tribunal judiciaire
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Tribunal judiciaire
Notaire
-
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
Notaire
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Tribunal judiciaire
Notaire
-
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
Notaire
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui est héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Tribunal judiciaire
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Tribunal judiciaire
- Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15866*03
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Tribunal judiciaire
Déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Tribunal judiciaire
Notaire
- Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15866*03
-
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
-
Notaire
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
-
Accepter purement et simplement la succession
-
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
-
Renoncer à la succession
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [ Famille - Scolarité ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille - Scolarité ]
- Droits de succession et de donation [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Tutelle d'un mineur
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net CERFA 15455*03
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur CERFA 15813*03
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur CERFA 15811*03
- Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur CERFA 15832*05
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) CERFA 15911*04
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle CERFA 15812*03
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle CERFA 15831*03
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle CERFA 15830*03
- Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15866*03
- Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale CERFA 15829*04
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale -
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection -
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Modifié le 08/11/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
