Le choix de l'option successorale appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge des tutelles.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de votre domicile.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Le choix de l'option successorale appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
Le choix de l'option successorale appartient :
au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale,
ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
Vous devez ensuite déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal compétent.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de votre domicile.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du tribunal.
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des tutelles, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes :
l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale),
ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle).
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017.
Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession.
Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé :
accepter purement et simplement la succession,
ou accepter la succession à concurrence de l'actif net,
ou renoncer à la succession.
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.