La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit le maintien de l'ASF après le décès d'un enfant. La durée de ce maintien doit être précisée par décret.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vivre seul(e)
Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 115,99 €
l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,
ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 115,99 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038). Ils doivent être accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038). Ils doivent être accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.
Le montant de l'ASF s'élève à 115,99 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 115,99 €.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.