Guide des droits et des démarches administratives
Droits de succession : déclarationFiche pratique
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.
En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
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vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,
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l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.
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vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
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l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir
le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :
Déclaration de succession
Cerfa 11277, 12322 et 12321
Accéder au formulaireChaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.
Dans les 6 mois suivant le décès.
Dans l'année qui suit le décès.
Attention
si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de succession Ministère chargé des finances CERFA 11277, 12322 et 12321
- Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Ministère chargé des finances CERFA 15332*02
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger)
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Comment calculer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
- Comment payer les droits de succession ?Ministère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession -
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession -
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
