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Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .
Vous avez déjà choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (entreprise individuelle, société) ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis...)
Domiciliation de votre entreprise
Acquisition des différents registres utiles à votre entreprise
Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
Formulaire cerfa n°15253 de demande d'immatriculation
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez
Soit sur place ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez
Soit sur place ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez
Formulaire cerfa n°15253 de demande d'immatriculation
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (Urssaf)
Formulaire cerfa n°13821 de demande d'immatriculation
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
L'immatriculation de votre entreprise intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des formalités suivantes :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis,...)
Domiciliation de votre entreprise
Acquisition des différents registres utiles à votre entreprise
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Formulaire de demande d'immatriculation d'entreprise :
Si vous êtes une entreprise individuelle, il s'agit du formulaire cerfa n°11676
Si vous êtes agent commercial, il s'agit du formulaire cerfa n°13847
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce si vous avez plus de 10 salariés
Soit par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez
Formulaire cerfa n°11676 de demande d'immatriculation
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit sur place ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (chambre d'agriculture)
Formulaire cerfa n°11922 de demande d'immatriculation
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne ou par courrier auprès du centre de formalité des entreprises dont vous dépendez (Urssaf)
Formulaire cerfa n°11768 de demande d'immatriculation
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de votre société
Nomination d'un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Acquisition des différents registres utiles à votre entreprise
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique que vous certifiez conforme
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un journal d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique que vous certifiez conforme
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
L'immatriculation intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des formalités suivantes par exemple :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de votre société
Nomination d'un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Acquisition des différents registres utiles à votre entreprise
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de la société
Nomination d'un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes
Dépôt du capital social
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Copie de leur carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant
Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Copie de leur carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant
Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de votre société
Nomination d'un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Nomination des administrateurs et d'un commissaire aux comptes (CAC)
Dépôt du capital social
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Copie de leur carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Copie de leur carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :
Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)
Inscription des bénéficiaires effectifs
Domiciliation de votre société
Nomination d'un commissaire aux apports
Adoption des statuts
Nomination des membres du directoire et du conseil de surveillance qui procèdent à la nomination des divers présidents et des commissaires aux comptes
Dépôt du capital social
Publication d'un avis de création dans un support d'annonces légales
Signalement à La Poste
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Copie de leur carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)
Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises
Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce
Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membres du directoire que vous certifiez conforme
Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.
Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé
Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Copie de leur carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)
Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Pour le représentant permanent de la société :
Copie de sa carte d'identité
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)
Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur