Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Question-réponse

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail : depuis le 1er septembre 2015 ou avant cette date.

Depuis le 1er septembre 2015

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès : Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué :
  • Tribunal judiciaire
  • Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès : Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué :
  • Tribunal judiciaire
  • Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué :
  • Tribunal judiciaire
  • Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice. Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué :
  • Tribunal judiciaire
  • Au plus tard le 31 août 2015

    La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

    Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

    Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

    • Meubles

    • Literie

    • Gazinière ou plaques chauffantes

    • Réfrigérateur

    • Ustensiles de cuisines

    Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès : Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué :
  • Tribunal judiciaire
  • Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès : Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué :
  • Tribunal judiciaire
  • Modifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Adresse
    Mairie de Saint-Cyprien
    Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
    04 68 37 68 00

    horaires
    Ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.