Guide des droits et des démarches administratives

Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Question-réponse

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :

  • Acte de mariage

  • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)

  • Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France

  • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Copie ou originalLes actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
    • Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal

    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs

    en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Copie ou originalLes actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Copie ou originalLes actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • À savoir

    un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

    Demande de naturalisation : quels documents fournir ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    Modifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Adresse
    Mairie de Saint-Cyprien
    Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
    04 68 37 68 00

    horaires
    Ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.