Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
Recettes inférieures à 23 000 €
Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.Recettes supérieures à 23 000 €
Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.
À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.À savoir
si vos recettes ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Voir aussi
Références
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Code de la sécurité sociale : article L311-3
Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général -
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Seuils de franchise en base
