Guide des droits et des démarches administratives

Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Fiche pratique

Le contrat d'engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d'accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l'âge et d'autres liées à la situation professionnelle.

Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

3 conditions doivent être remplies :

  • Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)

  • Ne pas être étudiant

  • Ne pas suivre une formation.

Pôle emploi et la mission locale proposent ce contrat.

Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

Mission locale

Site internet

À noter
d'autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller Pôle emploi ou de la mission locale.

Il peut comporter les éléments suivants :

  • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

  • Périodes de formation

  • Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif

  • Missions d'utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)

Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.

Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

Ce contrat fait l'objet du formulaire cerfa n°16204.

Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.

Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.

À la fin de cette période, Pôle emploi ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

Vous pouvez consulter la liste des parcours (par exemple, période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d'insertion) prolongeant le CEJ.

À noter
Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.

L'allocation est de 520 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 296,4 € à Mayotte.
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.L'allocation est de 312 € par mois maximum.
À noter
cette allocation est de 177,84 € à Mayotte.
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
L'allocation est de 208 € pour un mineur qui est dans l'une des situations suivantes :
  • Il est fiscalement autonome

  • Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu

  • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

Cette allocation est de 118,56 € à Mayotte.
Attention
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Attention
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

Un outil de simulation est mis en ligne.

Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.

Cette allocation est versée tous les mois.

Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l'allocation.

L'allocation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l'allocation liée au CEJ. D'autres sont déduites ou partiellement déduites.

À savoir
L' AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

Il s'agit notamment des ressources suivantes :

À savoir
Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un Pacs un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.

Il s'agit des ressources suivantes : 

  • Indemnités chômage

  • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

  • Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance

Il s'agit notamment des ressources suivantes :

  • Revenus d'une activité salariée ou non salariée

  • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

  • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Pôle emploi ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.

Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.

À savoir
si le jeune est inscrit à Pôle emploi, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée.La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Pôle emploi et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.

En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
Ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.