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Guide des droits et des démarches administratives
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publiqueFiche pratique
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.
Vous et l'autre parent êtes agents publics
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous et l'autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.
Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Exemple
Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.
Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d'enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
- |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
76,97 € |
116,55 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
192,06 € |
297,61 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
137,18 € |
216,34 € |
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.Exemple
Un couple a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice. Mais elle peut demander qu'il soit calculé sur la base de l'indice de son ex-conjoint si cet indice est plus élevé. Si son ex-conjoint a un 3me enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.Un couple a eu 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice. La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice. Si le père demande à bénéficier du SFT sur la base de l'indice de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :Calcul du SFT en cas de garde alternée
EnfantsMode de gardeCoefficientCalcul1Garde alternée0.5160 x 0,5 / 3 = 26,67 €2Garde alternée0.5160 x 0,5 / 3 = 26,67 €3Garde totale1160 x 1 / 3 = 53,33 €SFT total106,67 €Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :Calcul du SFT en cas de garde alternée
EnfantsMode de gardeCoefficientCalcul1Garde alternée0.5310 x 0,5 / 4 = 38,75 €2Garde alternée0.5310 x 0,5 / 4 = 38,75 €3Garde totale1310 x 1 / 4 = 77,50 €4Garde totale1310 x 1 / 4 = 77,50 €SFT total232,50 €Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :Calcul du SFT en cas de garde alternée
EnfantsMode de gardeCoefficientCalcul1Garde alternée0.5250 x 0,5 / 3 = 41,67 €2Garde alternée0.5250 x 0,5 / 3 = 41,67 €SFT total83,34 €Un seul parent est agent public
Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
À savoir
si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Exemple
Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple
Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.
Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.
Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d'enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
- |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
76,97 € |
116,55 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
192,06 € |
297,61 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
137,18 € |
216,34 € |
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 181,55 + 136,16 = 337,53 €Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 90,78 + 68,08 = 168,76 €Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €.C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.
Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +129,68 + 97,26 = 241,09 €Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
À noter
en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.Exemple
Un couple a eu 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent non fonctionnaire. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice du parent fonctionnaireUn couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent fonctionnaire.Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/3, le parent fonctionnaire 1/3.Le parent fonctionnaire a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
Exemple
Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du pèrePour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :Calcul du SFT en cas de garde alternée
EnfantsMode de gardeCoefficientCalcul1Garde alternée0.5320 x 0,5 / 4 = 40 €2Garde alternée0.5320 x 0,5 / 4 = 40 €3Garde totale1320 x 1 / 4 = 80 €4Garde totale1320 x 1 / 4 = 80 €SFT total240 €Et la part de SFT de la mère est la suivante :Calcul du SFT en cas de garde alternée
EnfantsMode de gardeCoefficientCalcul1Garde alternée0.5320 x 0,5 / 4 = 40 €2Garde alternée0.5320 x 0,5 / 4 = 40 €SFT total80 €Voir aussi
- Rémunération dans la fonction publique [Travail - Formation]
Pour en savoir plus
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunérationMinistère chargé de la fonction publique
- Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitementMinistère chargé de la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : article L115-1
- Code de la fonction publique : article L712-1
-
Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-8 à L712-11 et L712-13 -
Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3 -
Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8 -
Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15 -
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12 - Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010
