Guide des droits et des démarches administratives

Étudiant : Garantie visale, une caution pour un logement privé ou social
Fiche pratique

Garantie Visale : pour les salariés gagnant jusqu'à 1 500 euros nets par mois - 04.06.2021

Depuis le 4 juin 2021, la garantie Visale est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole qui gagnent jusqu'à 1 500 € nets par mois, sans limite d'âge. Ce dispositif était jusqu'alors réservé aux jeunes de 18 à 30 ans et aux personnes de plus de 30 ans récemment embauchées ou en mobilité professionnelle.

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La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou au jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du logement de l'étudiant ou du jeune en alternance :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)

  • dans la limite de 36 mensualités impayées.

Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés, Action logement rembourse le propriétaire. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées au propriétaire selon un échéancier qui peut être aménagé en tenant compte de sa situation financière.

Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en alternance :

  • d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans

  • et inscrit dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours

La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non).

La garantie Visale est accordée, quel que soit les ressources de l'étudiant ou du jeune en alternance.
La garantie Visale est accordée à condition que les ressources mensuelles de l'étudiant ou de l'alternant soient supérieures à 1200 € par mois. Pour le prouver, il faut fournir :
  • Pour l'étudiant boursier, notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).

  • Pour le jeune en alternance, copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • les allocations familiales

La garantie Visale est accordée, quel que soit les ressources de l'étudiant ou du jeune en alternance.
La garantie Visale est accordée à condition que les ressources mensuelles de l'étudiant ou de l'alternant soient supérieures à 1600 € par mois. Pour le prouver, il faut fournir :
  • Pour l'étudiant boursier, notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).

  • Pour le jeune en alternance, copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • les allocations familiales

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Pour demander la garantie Visale, l'étudiant ou le jeune en alternance doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Après avoir complété le formulaire, il fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Site internet : https://fo.visale.fr/#!/register/locataire
Action logement

Action logement vérifie que l'étudiant ou le jeune en alternance remplit bien les conditions pour obtenir la garantie.

Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Action logement l'informe par mail ou par SMS de la disponibilité du visa dans son espace personnel du site Visale.fr.

Une fois que le visa est disponible, l'étudiant ou le jeune en alternance peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel.

Site internet : https://fo.visale.fr/#!/register/locataire
Action logement

Il le remet ensuite à son futur propriétaire. Le visa garantit au propriétaire que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le propriétaire devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le propriétaire doit accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Site internet : https://fo.visale.fr/#!/register/bailleur
Action logement

Une fois cette démarche effectuée, le propriétaire et l'étudiant ou le jeune en alternance peuvent signer le bail.

Visale est un service totalement gratuit.

En cas d'impayés, Action logement rembourse le propriétaire. Le locataire rembourse Action logement en ligne via son espace personnel.

Site internet : https://fo.visale.fr/#!/register/locataire
Action logement

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.

Attention
Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également bénéficier :

Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Modifié le 08/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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