Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLoisirsArmesPossession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?
Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?Question-réponse
Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Modifié le 03/03/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
