Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?
Question-réponse

Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,

  • ou signifié par acte d'huissier,

  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Attention

une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.