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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Question-réponse
En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.
Attention
en cas de bail mobilité, des règles spécifiques s'appliquent.
Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Le bail d'un logement vide doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe...).
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justiceCette démarche est gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :
Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge.
Saisir la commission
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Audience
Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Décision
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige.
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justiceCette démarche est gratuite.Saisir le jugeEn cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Tribunal judiciaire
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :
Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Tribunal judiciaire
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justiceCette démarche est gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de :
Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable :
En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.
Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.
Il existe plusieurs cas de figure :
Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d'Est Ensemble ou de Plaine Commune
Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis le 1er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence majoré :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence majoré :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
lorsqu'il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.
Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Si vous ne parvenez pas à votre locataire ou propriétaire, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.Pour connaître les coordonnées de la CDC :
Commission départementale de conciliation
Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :
Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Paris
Plaine commune
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire de diminuer le loyer de base. Il doit faire cette demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail.
4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.
Attention
si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.
Le locataire peut accepter ou refuser.
En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux
dans une commune en zone tendue
dans une autre commune (hors zone tendue)
Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.Il est possible de connaître les loyers dans le voisinage.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.Il est possible de connaître les loyers dans le voisinage.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.Il est possible de connaître les logements dans le voisinage.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.Il est possible de connaître les logements dans le voisinage.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.Il est possible de connaître les logements dans le voisinage.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.Il est possible de connaître les logements dans le voisinage.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour connaître le loyer de référence :
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.Il est possible de connaître les loyers dans le voisinage.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
À noter
l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
À noter
l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La CDC est notamment compétente en matière de :
Attention
la CDC n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.
La conciliation est toujours gratuite.
D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
Services en ligne et formulaires
Modifié le 15/07/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
