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Guide des droits et des démarches administratives
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?Question-réponse
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
Montant de vos ressources mensuelles |
Part de votre reste à charge |
|---|---|
Jusqu'à 864,60 € |
Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € |
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € |
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa |
Revenus exclus |
|---|---|
|
|
Montant de vos ressources mensuelles |
Part de votre reste à charge |
|---|---|
Jusqu'à 864,60 € |
Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € |
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € |
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
|
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa |
Revenus de votre couple exclus |
|---|---|
|
|
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.Montant de vos ressources mensuelles |
Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
|---|---|
Jusqu'à 2 635,54 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
|
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa |
Revenus exclus |
|---|---|
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition |
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) |
- ALF - ALS - APL |
Vos biens (hors résidence principale) |
Prime de déménagement |
Vos capitaux ni exploités, ni placés |
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort |
|
Capital décès |
|
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) |
|
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie |
|
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Montant de vos ressources mensuelles |
Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
|---|---|
Jusqu'à 2 635,54 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € |
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
|
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa |
Revenus de votre couple exclus |
|---|---|
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition |
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) |
- ALF - ALS - APL |
Biens (hors résidence principale) |
Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés |
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/ |
|
Capital décès |
|
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) |
|
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie |
|
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Les aides au logement pour les personnes âgées en établissementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Comprendre sa facture en EHPADCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Grille nationale AGGIR et son guide de remplissageLegifrance
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire -
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile -
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement
