Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Question-réponse

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation. Mais la banque peut refuser d'accorder le prêt s'il n'y a pas de caution. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque en cas de défaillance de l'emprunteur. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit, qui prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. Le prêteur a l'obligation d'informer la caution de l'étendue de son engagement, de manière actualisée.

La banque peut vous imposer de chercher une caution avant de vous accorder un prêt.

La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas.

Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.

  • Dans le cas de la caution simple, le créancier doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.

  • Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégié par les établissements bancaires.

Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur.

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution.

Cependant, on ne peut pas se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un écrit. Il doit mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.

Le prêteur qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.

Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la situation de la caution a évolué et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à l'obligation de garantie.

Le prêteur doit communiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année :

  • le montant du capital restant dû,

  • le montant des intérêts, frais, et commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente

  • et la date de fin de son engagement.

Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci ne sera tenue qu'au remboursement du capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Les établissements de crédit ont l'obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un TAEG qui englobe tous les frais occasionnés par le prêt.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

Le prêteur doit informer la caution dès le 1er incident de remboursement de l'emprunteur.

S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1er incident et la date à laquelle elle a été informée.

Modifié le 24/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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