Guide des droits et des démarches administratives

Copie certifiée conforme d'un document administratif
Fiche pratique

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Demandée par une administration française

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Attention
la légalisation des documents étrangers par l'administration française relève d'une autre procédure.

Demandée par une administration étrangère

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français.

Dans ce cas, vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

La demande peut être présentée à la mairie ou à la préfecture de votre domicile.

Préfecture

Site internet

La demande peut être présentée à la mairie d'arrondissement ou à la préfecture de police de Paris.

Préfecture de police de Paris

Site internet

Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Des frais peuvent être exigés.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Modifié le 13/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.