Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation de sortie du territoire (AST)
Fiche pratique

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Si l'enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu'il soit Français ou étranger, doit être muni des documents suivants :

  • Titre d'identité ou de voyage

  • Autorisation de sortie de territoire

  • Photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire.

À savoir
tout autre document (par exemple, livret de famille) n'a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l'autorité parentale

  • Pièce d’identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport) + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (consultez les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans (si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale)

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa 15646*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
l'enfant doit présenter une autorisation de sortie du territoire même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Si le parent qui établit l'autorisation de sortie du territoire est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l'autorité parentale

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour (si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale)

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa 15646*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
l'enfant doit présenter une autorisation de sortie du territoire même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Si le parent qui établit l'autorisation de sortie du territoire est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride (si le parent n'a pas l'autorité parentale : carte professionnelle ou copie d'un titre d'identité valide de la personne titulaire de l'autorité parentale)

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa 15646*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
l'enfant doit présenter une autorisation de sortie du territoire même s'il n'effectue qu'une escale à l'étranger.

Si l'enfant vit à l'étranger

Un enfant français qui vit habituellement à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin de fournir d'autorisation de sortie du territoire lorsqu'il quitte la France. Toutefois, il doit présenter les documents suivants une carte d'identité ou un passeport valide + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (consultez les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).

Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas non plus à fournir d'autorisation de sortie du territoire. Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

Modifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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