Guide des droits et des démarches administratives

Loyer d'un logement social
Fiche pratique

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %

  • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

À savoir
si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Loyer d'un logement social"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention
la RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Couple

1 102 €

63,00 €

Couple

+ 1 personne à charge

1 403 €

71,14 €

Couple

+ 2 personnes à charge

1 669 €

81,38 €

Couple

+ 3 personnes à charge

2 043 €

91,62 €

Couple

+ 4 personnes à charge

2 357 €

101,86 €

Couple

+ 5 personnes à charge

2 624 €

112,1 €

Couple

+ 6 personnes à charge

2 905 €

122,34 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 10,24 €

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

Personnes logées

Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum de la RLS accordé par mois

Personne seule

915 €

52,16 €

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 403 €

71,14 €

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 669 €

81,38 €

Personne seule

+ 3 personnes à charge

2 043 €

91,62 €

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 357 €

101,86 €

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 624 €

112,1 €

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 905 €

122,34 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 10,24 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Couple

1 042 €

55,79 €

Couple

+ 1 personne à charge

1 329 €

62,50 €

Couple

+ 2 personnes à charge

1 583 €

71,59 €

Couple

+ 3 personnes à charge

1 943 €

80,68 €

Couple

+ 4 personnes à charge

2 243 €

89,77 €

Couple

+ 5 personnes à charge

2 497 €

98,86 €

Couple

+ 6 personnes à charge

2 764 €

107,95 €

Par personne à charge supplémentaire

+ 266 €

+9,09 €

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Personne seule

854 €

45,66 €

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 329 €

62,50 €

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 583 €

71,59 €

Personne seule

+ 3 personnes à charge

1 943 €

80,68 €

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 243 €

89,77 €

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 497 €

98,86 €

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 764 €

107,95 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 266 €

+ 9,09 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Couple

1 008 €

51,80 €

Couple

+ 1 personne à charge

1 289 €

57,99 €

Couple

+ 2 personnes à charge

1 536 €

66,21 €

Couple

+ 3 personnes à charge

1 877 €

74,43 €

Couple

+ 4 personnes à charge

2 169 €

82,65 €

Couple

+ 5 personnes à charge

2 411 €

90,87 €

Couple

+ 6 personnes à charge

2 671 €

99,09 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 247 €

+8,22 €

Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Personnes logées

Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

Montant maximum par mois de la RLS

Personne seule

828 €

42,76 €

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 289 €

57,99 €

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 536 €

66,21 €

Personne seule

+ 3 personnes à charge

1 877 €

74,43 €

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 169 €

82,65 €

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 411 €

90,87 €

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 671 €

99,09 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 247 €

+8,22 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges

  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

À savoir
lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
Modifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
Ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.