Guide des droits et des démarches administratives
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Fiche pratique
Déconjugalisation des revenus du conjoint - 18.08.2022
Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette mesure s'appliquera une fois la parution d'un décret et au plus tard le 1er octobre 2023.
C'est ce qu'indique l'article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.
Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Vous devez avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).
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Guadeloupe
-
Guyane
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Martinique
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Mayotte
-
La Réunion
-
Saint-Barthélemy
-
Saint-Martin
-
Saint-Pierre-et-Miquelon
Vos ressources ajoutées à celles de votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
|
0 |
11 480 € |
20 778 € |
|
1 |
17 220 € |
26 518 € |
|
2 |
22 960 € |
32 258 € |
|
3 |
28 699 € |
37 998 € |
|
4 |
34 439 € |
43 738 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).
Un abattement (c'est-à-dire une réduction) de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de votre conjoint qui ne perçoit pas l'AAH.
Exemple
Si votre conjoint perçoit 20 000 € par an, seul 15 000 € seront pris en compte pour le calcul de votre AAH.Les revenus annuels pris en compte sur lesquels s'applique l'abattement sont les suivants :
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Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
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Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
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Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)
Les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, ne sont, par exemple, pas concernés par l'abattement. Ils sont pris en compte intégralement.
La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
À noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.- Déclaration trimestrielle AAH CERFA 14208*01
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Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
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Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
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La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
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Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
-
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
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Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Question ? Réponse !
- Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
- Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Services en ligne et formulaires
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
- AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacitésDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées - Décret n°2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
-
Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi - Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)
