Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersSocial - SantéHandicap : allocations (AAH, AEEH) et aidesAllocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)Fiche pratique
Prolongement du versement des prestations - 26.03.2020
L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH, la CMI dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :
Accéder au service "Allocation aux adultes handicapés (AAH)"
Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC)
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) :
-
d'au minimum 80 %,
-
ou de 50 à 79 % et, dans ce cas, vous devez connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France et dans les collectivités suivantes :
-
Guadeloupe
-
Guyane
-
Martinique
-
La Réunion
-
Saint-Barthélemy
-
Saint-Martin
-
Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France.
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vous résidez en France
-
Vous êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).
Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un plafond.
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
|
0 |
10 832 € |
19 607 € |
|
1 |
16 249 € |
25 023 € |
|
2 |
21 665 € |
30 439 € |
|
3 |
27 081 € |
35 855 € |
|
4 |
32 497 € |
41 271 € |
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).
Attention
les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
À noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 902,70 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 902,70 €.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :
-
d'un formulaire,
-
ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
- Déclaration trimestrielle AAH CERFA 14208*01
Si votre hospitalisation, votre incarcération ou votre hébergement est d'une durée inférieure à 60 jours, vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 €.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
-
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal
-
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (902,70 €).
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ à la retraite.
L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :
-
ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Question ? Réponse !
- Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
- Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?
- Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
- Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Services en ligne et formulaires
- Demande auprès de la MDPH Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical adulte/enfant À joindre à toute demande Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides) Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC)
Pour en savoir plus
- AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacitésDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité -
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées - Décret n°2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'AAH et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
-
Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi - Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)
Modifié le 01/04/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
