Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F32517.xml
Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel.
Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Si vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, vous n'avez pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :
Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail
Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail
Vous disposez d’un véhicule de fonction
Les titres de transport qui peuvent être partiellement pris en charge sont les suivants :
Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
Abonnements à un service public de location de vélos
Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.
Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.
Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.
La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2e classe pour un abonnement SNCF.
La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.
Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.
Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.
Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Votre administration employeur prend en charge les 3/4 du tarif de votre abonnement.
La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif du navigo annuel (même si vous avez par exemple un abonnement mensuel).
Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dépasser 96,36 € par mois.
La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.
Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.
Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.
Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d'abonnement, vous devez fournir à votre direction des ressources humaines votre ou vos justificatifs de transport.
Vos titres de transport doivent être à votre nom.
Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est mensuel.
Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.
Vous devez signaler tout changement dans votre situation individuelle qui modifie les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).
La prise en charge partielle de votre titre de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :
Congés de maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service)
Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé de formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé bonifié
Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.
La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.
Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Ainsi, si votre absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.
Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.
Vélo (électrique ou non)
Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
Vous êtes handicapé, résidez en Île de France et bénéficiez de l'allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport
100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Vélo (électrique ou non)
Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Vélo (électrique ou non)
Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
Vous êtes transporté gratuitement par votre établissement employeur
100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours