Guide des droits et des démarches administratives

Certificat de nationalité française (CNF)
Fiche pratique

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux d'instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui permet de prouver votre nationalité française. C'est à vous d'en apporter la preuve. Le CNF indique le ou les textes applicables ainsi que les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

À savoir
si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Vous devez présenter la demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.

À savoir
une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur mais une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.

Au tribunal d'instance due votre domicile.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

  • Pôle de la nationalité française de Paris
  • Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
    Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
    Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    • Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

      • ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

      • ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
    • 1 photo d'identité

    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

    La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

    Le certificat est délivré par le greffe du tribunal.

    À savoir
    en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

    Le certificat n'a pas de limite de validité.

    En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

    Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

    Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le TGI, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

    Vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice. Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

    Bureau de la nationalité - Ministère de la justice

    Site internet

    Vous pouvez saisir le TGI compétent en contentieux de la nationalité dont dépend votre domicile. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.

    Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

    Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

    Site internet

    Vous pouvez saisir le TGI de Paris.

    Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

    Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

    Site internet

    Modifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Adresse
    Mairie de Saint-Cyprien
    Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
    04 68 37 68 00

    horaires
    ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.