Guide des droits et des démarches administratives

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Fiche pratique

Conditions de participation à un événement festif : passe sanitaire - 09.08.2021

Les conditions de participation à un événement festif sont actuellement soumis à la présentation d'un passe sanitaire. Vous pouvez retrouver ces conditions en détails sur le site du ministère de la culture .

L'organisation d'une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation donne lieu à redevance à la charge de l'association.

Compétition chronométrée

L'organisateur doit présenter une demande d'autorisation au moins 3 mois avant la date de l'événement.

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

La vague s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
  • Préfecture
  • La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
  • Préfecture
  • La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
  • Préfecture
  • La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
  • Préfecture
  • La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
  • Préfecture
  • Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur
  • Le mode de déclaration varie selon votre département.

    La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique

    Cerfa 15847*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des sports

    La démarche s'effectue en ligne.

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    La démarche s'effectue en ligne

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    La démarche s'effectue en ligne

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    La démarche s'effectue en ligne.

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    La démarche s'effectue en ligne.

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

    L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

    Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

    Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.

    Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.

    Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

    Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.

    Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

    L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

    En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

    L'organisateur doit remettre en état les voies publiques à la suite de la manifestation.

    Autre manifestation

    La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

    Autorité compétente : préfet du département Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
  • Préfecture
  • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
  • Préfecture
  • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
  • Préfecture
  • Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur
  • Le mode de déclaration varie selon votre département.

    La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique

    Cerfa 15848*01
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des sports

    La démarche s'effectue en ligne.

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    La démarche s'effectue en ligne.

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    La démarche s'effectue en ligne.

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    La démarche s'effectue en ligne.

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    La démarche s'effectue en ligne.

    Site internet : https://manifestationsportive.fr/
    Ministère chargé des sports

    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du formulaire.

    L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

    En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

    L'organisateur doit remettre en état les voies publiques à la suite de la manifestation.

    • Un événement sportif chronométré rassemblant des véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumis à autorisation.

    • Un événement sportif non chronométré rassemblant des véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumis à déclaration sauf s'il rassemble moins de 50 véhicules.

    Modifié le 01/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Adresse
    Mairie de Saint-Cyprien
    Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
    04 68 37 68 00

    horaires
    ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.