Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Fiche pratique

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.

Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

  • Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN. Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.

  • Employeurs de la fonction publique

  • Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN.

Attention
tous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 51 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

  • Identification de l'employeur et du salarié 

  • Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail 

  • Période d'emploi 

  • Rémunérations perçues au cours de l'année précédente 

  • Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie.

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

  1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

  2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN

  3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :

Site internet : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dads-u/#lessentiel
Direction générale des finances publiques

Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :

Site internet : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dadsnet/#lessentiel
Direction générale des finances publiques

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.

Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :

  • Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente

  • Montant des cotisations et contributions dues

  • Effectif global de l'entreprise au 31 décembre

  • Effectif moyen au 31 décembre

Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC).

À savoir
si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 02/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.