Guide des droits et des démarches administratives

L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?
Question-réponse

Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, il doit respecter les conditions prévues par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire. L'employeur consulte le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.

L'employeur peut proposer un temps partiel

  • soit dès la procédure d'embauche d'un nouveau salarié,

  • soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein.

Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition. Selon qu'il accepte ou qu'il refuse la proposition, les conséquences sur son contrat de travail sont différentes.

Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un avenant à son contrat de travail.

Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut pas imposer au salarié.

Le salarié continue à travailler à temps plein.

Attention
si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.

Références

Modifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
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horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.