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Guide des droits et des démarches administratives
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?Question-réponse
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Au sein de l'UE
Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les formalités vont dépendre du type de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez directement saisir l'officier d'état civil détenant l'acte concerné (naissance, mariage).
Mairie
Si l'acte d'état civil a été établi à l'étranger, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes.
Service central d'état civil (Scec)
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
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Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Les décisions concernant l'état et à la capacité des personnes sont reconnues en France automatiquement. On dit qu'elles sont reconnues de plein droit. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce ou d'un jugement de tutelle.
La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption,...) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage,...).
Attention
si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce.Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous devez payer les frais de traduction par avance.
Vous devez également joindre un certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.
Vous devez enfin joindre la copie intégrale ou l'extrait des actes (naissance, mariage..) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant,...).
Pour cela, vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Requête en constatation de la force exécutoire
Vous adressez votre requête en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant pour exercer son droit.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie contre laquelle vous demandez l'exécution ou le lieu de la résidence habituelle des enfants.
Tribunal judiciaire
Cette requête doit être accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du président en faisant appel.
Cour d'appel
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Cour de cassation
Vous pouvez exécuter ces décisions en France au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Hors UE
Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon qu'il concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur des biens (maison, somme d'argent,...).Pour produire ses effets en France, cette décision étrangère doit être reconnue dans le cadre d'une procédure d'opposabilité.
La reconnaissance permet de contrôler la régularité de cette décision.
Si cette décision entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour pouvoir être exécutée.
La décision étrangère a été rendue par une autorité judiciaire étrangère compétente
Elle ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.
Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement en France.
Cette procédure vous permet de demander au juge français l'exécution forcée en France d'une décision étrangère.
Le juge français saisi rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Il ne modifie pas le contenu de la décision étrangère, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
À savoir
le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.
Le jugement d'exequatur peut être contesté par la procédure d'appel.
S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Tribunal judiciaire
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le défendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Attention
les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le titre exécutoire européenUnion européenne
- Formulaires relatifs au titre exécutoire européenEuropa - Union européenne
- Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européenUnion européenne
- Comment faire exécuter une décision de justiceUnion européenne
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en EuropeCommission européenne
Références
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
-
Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger -
Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Titre exécutoire européen -
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire -
Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire -
Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale -
Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires -
Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale -
Code civil : article 6
Ordre public
