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Guide des droits et des démarches administratives
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Question-réponse
À l'initiative des impôts
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.
Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
À votre demande
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Droits de succession - Déclaration
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) -
Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire -
Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession -
Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande -
Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification -
Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement -
Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise -
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
