Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?
Question-réponse

Vous êtes français

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous êtes étranger

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.
  • Service central d'état civil - Répertoire civil
  • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

    La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous êtes réfugié

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    La demande se fait en ligne ou par courrier.

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/certificat-non-pacs/demarche
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

    Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Cerfa 12819*06
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Service central d'état civil - Répertoire civil

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    01 41 86 42 47

    Modifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Adresse
    Mairie de Saint-Cyprien
    Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
    04 68 37 68 00

    horaires
    ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.