Guide des droits et des démarches administratives
Élections : peut-on s'inscrire et voter la même année ?Question-réponse
Oui, mais il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), le délai d'inscription est repoussé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour. Par ailleurs, en cas d'erreur de l'administration, vous avez jusqu'au jour de l'élection (ou du référendum).
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieurUn Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.
S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.
S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.
Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.
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Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (disponible en mairie)
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un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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votre justificatif d'identité
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votre justificatif de domicile
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le formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Vous devez envoyer les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
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Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile
Mairie
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.
S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 10 e jour précédant le 1er tour de l'élection.
Il pourra uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.
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Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (disponible en mairie)
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un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
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votre justificatif d'identité
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votre justificatif de domicile
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le formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Vous devez envoyer les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
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Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile
Mairie
Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection ne peut pas voter lors pour cette élection.
Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle mairie au plus tard le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Ce délai est repoussé au 10e jour précédant le 1er tour, dans certaines situations de déménagement.
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Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
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si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de sa famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient également de ce délai pour s'inscrire.
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si vous êtes un agent public qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) peuvent également bénéficier de ce délai pour s'inscrire.
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si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.
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Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
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si vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
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ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
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Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Si vous obtenez de nouveau l'exercice du droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.
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Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :
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si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
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ou si vous avez été radié à tort
Vous pouvez saisir le tribunal :
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par courrier
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ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
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Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
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Copie de pièce d'identité
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Justificatif de domicile
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Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Tribunal judiciaire ou de proximité
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur
- Demande d'inscription sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12669*02
- Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'inscription sur la liste électorale suite à une omission ou à une radiation CERFA 15878*03
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
