Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?
Question-réponse

Déclaration de mise en location

Demande d'autorisation préalable

Oui, mais il faut parfois soit faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.

Pour savoir si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI s'il est compétent en matière d'habitat).

Mairie mairie

Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d'autres formalités.

Modifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.