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Guide des droits et des démarches administratives
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?Question-réponse
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² |
131,50 € |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
153,20 € |
Plus de 150 m² |
229,81 € |
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
15,32 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
15,32 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
5,95 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
30,64 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
30,64 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
11,90 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
61,27 € |
Oui |
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer |
61,27 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
23,81 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
35,75 € |
|
Commandement de quitter les lieux |
31,92 € |
|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
35,75 € |
|
Procès verbal (PV) |
PV d'expulsion |
182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV d'inventaire |
67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
PV de consignation |
44,69 € |
|
PV de destruction |
29,36 € |
|
PV de reprise |
182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
|
Notification |
Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,19 € |
Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,54 € |
|
De la consignation (à la personne expulsée) |
12,77 € |
|
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,77 € |
|
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
Par acte séparé |
63,84 € |
Contenu dans un commandement |
25,54 € |
|
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
67,67 € |
|
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
-
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
