Guide des droits et des démarches administratives

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Question-réponse

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
Ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.