Guide des droits et des démarches administratives

Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ?
Question-réponse

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder l'aide Habiter Mieux Sérénité pour réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, votre projet de travaux doit permettre de réaliser une performance énergétique d'au moins 35 %. Vous devez impérativement faire appel à un opérateur spécialisé pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Le montant de l'aide varie en fonction du montant de vos ressources.

L'aide Habiter Mieux Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

Le montant de cette aide varie en fonction du montant de vos ressources.

Une prime peut s'ajouter à cette aide sous certaines conditions.

Pour obtenir l'aide, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans les 5 années qui précèdent votre demande d'aide Habiter Mieux Sérénité.

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans.

Ce logement doit être votre résidence principale.

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention

Cerfa 13459*04
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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Le montant des travaux à réaliser doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes (HT).

Pour définir vos travaux à réaliser, vous devez être accompagné par un opérateur-conseil. Celui-ci travaille dans une association spécialisée ou un bureau d'études et vous aide pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation. Cet accompagnement porte sur le diagnostic de votre logement, la définition et le chiffrage de votre projet.

Cet accompagnement est obligatoire.

Vous obtiendrez les coordonnées d'un opérateur-conseil en contactant l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes

  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

25 068 €

19 074 €

2 personnes

36 792 €

27 896 €

3 personnes

44 188 €

33 547 €

4 personnes

51 597 €

39 192 €

5 personnes

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+5 651 €

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 593 €

14 879 €

2 personnes

30 225 €

21 760 €

3 personnes

36 297 €

26 170 €

4 personnes

42 381 €

30 572 €

5 personnes

48 488 €

34 993 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 4 412 €

Le montant de l'aide diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes

  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

25 068 €

19 074 €

2 personnes

36 792 €

27 896 €

3 personnes

44 188 €

33 547 €

4 personnes

51 597 €

39 192 €

5 personnes

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+5 651 €

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 593 €

14 879 €

2 personnes

30 225 €

21 760 €

3 personnes

36 297 €

26 170 €

4 personnes

42 381 €

30 572 €

5 personnes

48 488 €

34 993 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 4 412 €

L'aide de l'Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux HT. L'aide est de 10 500 € maximum. L'aide peut être complétée avec une prime de 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €. Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
  • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux

  • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de  1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).
L'aide de l'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux HT. L'aide est de 15 000 € maximum. L'aide peut être complétée avec une prime de 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 3 000 €. Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :
  • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux

  • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous pouvez donner mandat à un tiers pour qu'il fasse la demande d'aide financière à votre place si vous avez besoin d'aide.

Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant

Cerfa 15923*01
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous pouvez faire votre demande sur un formulaire.

Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

Cerfa 12711*08
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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Votre demande d'avance peut être faite en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant

Cerfa 13934*04
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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance).

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Site internet

L'aide se cumule avec le chèque énergie et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux.

Modifié le 18/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.