Guide des droits et des démarches administratives
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaireFiche pratique
Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
-
En activité
-
En disponibilité pour raison de santé
-
Sous les drapeaux
-
Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
-
Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
-
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
-
Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
-
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
-
Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
-
Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
-
Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, qu'elle a au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
-
Si la personne décédée est un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Ces mesures s'appliquent si le décès de l'agent intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
-
d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
-
ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.
Voir aussi
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24) - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
