Guide des droits et des démarches administratives

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Question-réponse

Par la mairie

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Par le Cert (préfecture)

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Site internet

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Par le consulat (ou l'ambassade)

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul ou un recours hiérarchique auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

Modifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé des affaires étrangères
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.