Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que l'indemnité différentielle d'un fonctionnaire en arrêt maladie ?
Question-réponse

Lorsqu'un fonctionnaire en arrêt maladie est rémunéré à demi-traitement, sa rémunération journalière ne doit pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si c'est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 46,00 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

Exemple
Un agent est rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence qui a 2 enfants : Le traitement indiciaire journalier est égal à l'indice majoré multiplié par la valeur de l'indice 100 divisée par 1200 divisé par 30 : (431 x 5 623,23 € / 1200 / 30) = 67,32 € par jour. En zone 1, l'indemnité de résidence est égal à 3 %du traitement indiciaire : (431 x 5 623,23 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,02 € par jour. Le supplément familial de traitement pour 3 enfants est égal à 15,24 € + 8 % du traitement indiciaire sans pouvoir être inférieur à 183,56 € : 15,24 € + (431 x 5 623,23 € / 1200) x 8 % = 176,81 < 183,56 €, donc on applique 183,56 € / 30 = 6,12 € par jour. Au régime général de la Sécurité sociale, l'indemnité est en conséquence égale à [(67,32 + 2,02) / 2] + 6,12 = 34,67 + 6,12 = 40, 79 € par jour. Si la rémunération à demi-traitement du fonctionnaire est inférieure à 40,79 € par jour, il perçoit une indemnité différentielle de façon à ce que sa rémunération journalière atteigne ce montant.
Rappel

la majoration des indemnités journalières accordée aux agents ayant au moins 3 enfants à charge, à partir du 31e jour de congé de maladie, est supprimée depuis le 1er juillet 2020.

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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