Guide des droits et des démarches administratives

Subventions versées aux associations
Fiche pratique

Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Si le montant annuel des subventions reçues dépasse un certain seuil, l'association bénéficiaire doit tenir des comptes et les faire contrôler par l’État.

Les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par :

  • l’État,

  • les collectivités territoriales,

  • les établissements publics administratifs,

  • les organismes de sécurité sociale,

  • les établissements publics à caractère industriel et commercial

  • ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement,

  • contribuer au développement d'activités,

  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour bénéficier de certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : demande de subvention

Cerfa 12156*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 15059*02

Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne :

Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la ville

Si votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)

  • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP),

  • Agence nationale du sport (ex CNDS),

Site internet : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login
Ministère chargé de la vie associative

Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence Alpes-Côte d'Azur (Dreal- Paca), vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.

Site internet : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login
Ministère chargé de la vie associative

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la vie associative

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la vie associative

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : compte-rendu financier de subvention

Cerfa 15059*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la vie associative

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles

  • par l'autorité qui a accordé la subvention,

  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

  • un bilan,

  • un compte de résultat,

  • et une annexe.

Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elles doivent également publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante. Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Modifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr

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Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
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