Guide des droits et des démarches administratives

Association familiale
Fiche pratique

Les associations familiales sont des associations loi 1901 dont l'objet et la composition sont encadrés par la loi. Elles ne peuvent être fondées et regrouper que des familles avec ou sans enfants. Elles ont pour but essentiel la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Elles peuvent être affiliées à un mouvement familial national ou rester indépendantes.

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux de toutes les familles ou de certaines catégories d'entre elles.

La création d'une association familiale obéit aux règles habituelles de création d’une association.

Une association familiale regroupe :

  • des couples mariés ou pacsés avec enfant(s),

  • des couples mariés ou pacsés sans enfant,

  • toutes personnes physiques ayant des enfants à charge par filiation ou adoption ou exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.

Pour pouvoir adhérer aux associations familiales, les étrangers doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • résider en France depuis au moins 1 an,

  • être titulaires d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans,

  • avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France, également titulaires d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.

Les associations familiales d'un département peuvent se regrouper en fédérations.

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • les fédérations d'associations du département,

  • des associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération,

  • et les sections départementales ou locales des associations nationales.

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille.

L'Union nationale et les unions départementales des associations familiales ont pour missions de :

  • donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles,

  • représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics, notamment aux divers conseils, assemblées ou organismes institués par l’État, la région, le département, la commune tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale, ...,

  • gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs,

  • défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont :

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations,

  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Les ressources des unions sont constituées par :

  • un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Cnaf et la CMSAau prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles,

  • les cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes,

  • les subventions publiques ou privées et les dons et legs,

  • les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Adresse
Mairie de Saint-Cyprien
Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
04 68 37 68 00

horaires
ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 18h le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.