Guide des droits et des démarches administratives

Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable)
Fiche pratique

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Vous êtes européen

Vous êtes concerné par cette page si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un de l'Espace Économique Européen (EEE).

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Pour être reconnu et échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité

  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France

    Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .

  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)

  • Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige

  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Attention
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)

  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

  • Copie recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Copie de justificatif d'identité

  • Copie d'un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

  • Copie de justificatif(s) de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail et fiches de paye, attestation de scolarité et bulletins de notes, etc.

  • Attestation de droits à conduire (original) de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale). Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire

  • Copie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

  • Copie de justificatifs de la date d'arrivée en France (par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale, etc.)

  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

  • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos

  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

  • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

Envoyez votre dossier par courrier :

Cert de Nantes - Échanges de permis de conduire étrangers

CERT EPE

TSA 83529

44035 NANTES CEDEX 01

Si vous habitez à Paris :

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

Attention
vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins de 18 mois après votre installation en France.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :

CERT de Nantes - Suivi de l'échange du permis de conduire

cert-pc-epe-44-usagersEPE@interieur.gouv.fr

02 55 58 49 00

Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisé :

  • Justificatif de domicile

  • Attestation de dépôt sécurisée (ADS) ou si vous ne l'avez pas encore reçue, précisez votre nom de naissance, prénom, date de naissance et nationalité du permis

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Attention
tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis reçu en échange est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans (sauf pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans).

Vous avez reçu un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, vous n'avez pas à procéder à son remplacement tant que vous ne recevez pas de courrier en ce sens.

Vous avez la nationalité d'un autre État

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Pour être reconnu et échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité

  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France

  • Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .

  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez respecter les  conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)

  • Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige

  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Vous devez aussi remplir des conditions suivantes, différentes selon que vous avez, ou pas, la nationalité de l’État de délivrance du permis.

Vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii),

Vous devez :

Vous êtes dans ce cas si par exemple vous êtes Algérien et avez un permis tunisien.

Attention
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace Économique Européen (EEE) est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale.

Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :

Délais pour demander l'échange du permis étranger contre un permis français

Situation

Délai pour échanger le permis

Titulaire d'une 1re carte de séjour

Moins d'1 an après la date de remise de votre carte

Titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour

Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii

La démarche s'effectue sur place à la préfecture de votre lieu de résidence (dans certains départements, à la sous-préfecture).

Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)

  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

  • Permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)

  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité

  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

  • 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos

  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

  • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

Attention
vous devez faire votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de Ofii sur votre visa de long séjour.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Vous devez constituer un dossier et l'envoyer par courrier RAR au Crepic.

Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)

  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

  • Permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)

  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)

  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité

  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

  • 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos

  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

  • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

Attention
vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de Ofii sur votre visa de long séjour.

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

Préfecture

Site internet

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis reçu en échange est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans (sauf pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans).

Vous avez reçu un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, vous n'avez pas à procéder à son remplacement tant que vous ne recevez pas de courrier en ce sens.

Vous êtes Français

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Pour être reconnu et échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité

  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France

    Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France .

  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)

  • Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige

  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Attention
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

Vous devez en demander l'échange contre un permis français moins d'1 an après votre établissement en France.

Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)

  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

  • Copie recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Copie de justificatif d'identité

  • Copie d'un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)

  • Copie de justificatif(s) de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail et fiches de paye, attestation de scolarité et bulletins de notes, etc.

  • Attestation de droits à conduire (original) de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire

  • Copie de justificatif(s) de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

  • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos

  • Si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)

  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

Envoyez votre dossier par courrier :

Cert de Nantes - Échanges de permis de conduire étrangers

CERT EPE

TSA 83529

44035 NANTES CEDEX 01

Si vous habitez à Paris :

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

Attention
vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins de 12 mois après votre arrivée en France.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :

CERT de Nantes - Suivi de l'échange du permis de conduire

cert-pc-epe-44-usagersEPE@interieur.gouv.fr

02 55 58 49 00

Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisé :

  • Justificatif de domicile

  • Attestation de dépôt sécurisée (ADS) ou si vous ne l'avez pas encore reçue, précisez votre nom de naissance, prénom, date de naissance et nationalité du permis

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Attention
tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis reçu en échange est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans (sauf pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans).

Vous avez reçu un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, vous n'avez pas à procéder à son remplacement tant que vous ne recevez pas de courrier en ce sens.

Pour en savoir plus

Modifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Place Desnoyer, 66750 Saint-Cyprien
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