Publicitédes actes
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.
L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicités des actes des collectivités. Retrouvez l’ensemble des actes ci-dessous.
Arrêtés municipaux
Le maire légifère par voie d’arrêtés municipaux (art. L. 2212-1 et suivants et art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales), applicables sur le territoire de la commune. Les arrêtés municipaux concernent toutes les personnes qui se trouvent dans la commune : les habitants permanents comme les résidents temporaires et les touristes de passage.
Conseils municipaux
Le conseil municipal est l’assemblée délibérante de la commune (art. L. 2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Il règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. Présidé par le maire, il se réunit au moins une fois par trimestre en séance publique. Les décisions prises à l’issue des séances sont consignées dans des délibérations, publiées dans un délai légal et exécutoires après transmission au contrôle de légalité de la préfecture.
Les séances du conseil municipal concernent l’ensemble des administrés. Les comptes rendus et procès-verbaux sont accessibles pour garantir la transparence de l’action publique.
Décisions
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal (art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales), le maire peut prendre des décisions exécutoires sans passer par une délibération du conseil. Ces décisions concernent notamment la gestion courante de la commune, les marchés publics, les contrats, ou encore la gestion du domaine communal.
Les décisions du maire sont publiées dans un registre dédié et portées à la connaissance du public pour assurer l’information des administrés et garantir la légalité des actes pris.