Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays hors Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous devez désormais déclarer et payer la TVA à l'importation lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne.
Vous faites des importations dans les situations suivantes :
Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique
Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Chaque mois
Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €, tous les 3 mois
Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction