Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*10)
Formulaire
- Mis à jour le 16.12.2020 par la documentation française
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.