Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*10)

Formulaire

- Mis à jour le 16.12.2020 par la documentation française

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Télécharger le formulaire Cerfa 12486*10
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr