Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08)

Formulaire

- Mis à jour le 01.01.2023 par la documentation française

Vous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers.

Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation.

Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.

source www.service-public.fr