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Guide des droits et des démarches administratives

Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Question-réponse

Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19.

Ces aides visent à favoriser la création d'entreprises nouvelles et l'acquisition d'entreprises déjà existantes :

Il s'agit d'aider au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises :

Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les entreprises qui font face à des difficultés importantes ou qui ont déjà cessé les paiements de leurs dettes.

  • Règlement amiable des difficultés : l'entreprise en difficulté et ses créanciers négocient le paiement des dettes.

  • Procédures collectives : une procédure judiciaire est ouverte pour aider les entreprises aux difficultés les plus importantes.

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Références

Modifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr