Guide des droits et des démarches administratives

Dépôt des comptes annuels d'une société
Fiche pratique

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

SAS/SASU

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les documents doivent être déposes par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat...).

Les documents peuvent être sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Cas général

Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Cas général

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 43,87 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels avec le dépôt des comptes consolidés coûte 87,70 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,34 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,68 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

    • Comptes consolidés

    • Rapport de gestion du groupe

    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

  • Lorsque la société est dirigée par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :

    • Bilan total inférieur à 1 000 000 €

    • Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT

    • Nombre de salariés inférieur à 20

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

    • Comptes consolidés

    • Rapport de gestion du groupe

    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les documents doivent être déposes par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat...).

Les documents peuvent être sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Cas général

Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Cas général

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 43,87 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels avec le dépôt des comptes consolidés coûte 87,70 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,34 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,68 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

SA

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les documents doivent être déposes par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat...).

Les documents peuvent être sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Cas général

Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Cas général

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 43,87 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels avec le dépôt des comptes consolidés coûte 87,70 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,34 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,68 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les documents doivent être déposes par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat...).

Les documents peuvent être sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Cas général

Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Cas général

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 43,87 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels avec le dépôt des comptes consolidés coûte 87,70 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,34 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,68 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

SARL/EURL

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les documents doivent être déposes par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat...).

Les documents peuvent être sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Cas général

Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Cas général

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 43,87 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels avec le dépôt des comptes consolidés coûte 87,70 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,34 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,68 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

    • Comptes consolidés

    • Rapport de gestion du groupe

    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

  • Lorsque la société est dirigé par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :

    • Bilan total inférieur à 1 000 000 €

    • Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT

    • Nombre de salariés inférieur à 20

Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

  • Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :

    • Comptes consolidés

    • Rapport de gestion du groupe

    • Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les documents doivent être déposes par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat...).

Les documents peuvent être sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Cas général

Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Cas général

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 43,87 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels avec le dépôt des comptes consolidés coûte 87,70 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,34 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,68 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

SCI

Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.

En revanche, le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société. Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.

La société pourra être soumise au dépôt des comptes annuels dans certains cas.

Une société civile immobilière (SCI) doit déposer ses comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :

  • Elle a une activité commerciale.

  • Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés.

  • Elle est soumise à la TVA.

  • Elle dépasse 1 des 3 seuils suivants :

    • Elle a plus de 50 salariés.

    • Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions. €

    • Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions. €

  • Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

  • Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.

La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €

  • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €

  • Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société souhaite que son compte de résultats ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
  • Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
  • Bilan (actif et passif)

  • Compte de résultat

  • Annexes

  • Rapport de gestion

  • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

  • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

  • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique

  • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les documents doivent être déposes par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat...).

Les documents peuvent être sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Cas général

Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Cas général

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce

Site internet

Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle

Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire

Site internet

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 43,87 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels avec le dépôt des comptes consolidés coûte 87,70 €.Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,34 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,68 €.Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Sanction pénale

En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sanction civile

En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

Références

Modifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr