Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem) (Formulaire 16230*01)

Formulaire

- Mis à jour le 30.06.2022 par la documentation française

Vous avez déclaré une mini moto ou mini quad et votre situation a changé depuis la déclaration ?

Ce formulaire vous permet de :

  • Déclarer un changement d'état civil

  • Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale

  • Lier ou délier une personne morale de votre profil

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification.

Télécharger le formulaire Cerfa 16230*01
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration de mini moto ou de mini quad
source www.service-public.fr