Guide des droits et des démarches administratives

Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021) (Simulateur)

Simulateur

- Mis à jour le 14.04.2021 par la documentation française

Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1er juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse.

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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
source www.service-public.fr